450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

et suivant du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, CONDAMNER M., [Q], [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Y... et lui adressant à cette adresse une lettre conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; QU'il convient de noter que le même huissier de justice a été par la suite

656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile ont été adressés au destinataire.

En défense, Monsieur [C] [D], cité à comparaître par acte d’huissier en date du 15 mars 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée

[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L], à ce jour et au cours de la procédure (l'huissier mentionnant l'exécution de la formalité de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile).

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

aux cas de l'article 659 du même code.

Il résulte des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que si cette signification à personne n'est pas possible, elle est faite à domicile,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

658 du code de procédure civile ; - que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés lui avaient été délivrés, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du