7 du contrat formée par la société FGSF : Considérant que la société FGSF réclame le paiement des majorations que la société Imprimerie Lussaud aurait dû lui payer depuis la conclusion du contrat

Par ailleurs, l'article 7 du contrat de sous-location stipule que le contrat sera résilié en cas de refus par le sous-locataire d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. 6.

L'article 7 du contrat de travail dispose que Madame [G] [T] s'engage à respecter la discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'Etude, de ses clients et des débiteurs qu'elle poursuit.

[S] rappelle que l'indemnité de clientèle est expressément prévue par l'article 16 de son contrat de travail selon lequel « en cas de rupture du présent contrat par la société Arlus, sauf cas

L'article 3 du contrat prévoit que les loyers sont payables d'avance.

A l'article 7 de ce protocole, sous le titre déclarations, il est indiqué "les cédants déclarent et certifient ce qui suit : " aucun procès, aucun arbitrage ni aucune procédure administrative n'est actuellement

7 du contrat de prestations de services du 2 janvier 2007.

7 du contrat, - l'obligation de rendre compte prévue à l'article 6 du contrat est le propre d'un contrat de mandat et ne révèle pas en soi un lien de subordination salariée, - le fait qu

à temps partiel en contrat à temps complet sur le fondement de l'article L.212-4-3 du Code du travail qui prescrit de fixer dans le contrat de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail

et rappelé par la commission paritaire nationale dans un avis en date du 29 septembre 2005 ; qu'il convient donc de débouter l'appelante de sa demande de ce chef; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 7 du contrat conclu avec la société monégasque Algiz stipule que le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services qu'il accomplira pour le client dans le cadre du

7 du contrat de travail ainsi qu'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... prétendant avoir droit, pour l'année 1995, à la rémunération perçue correspondant à 85 % des commissions d'agence TTC, l'arrêt relève que l'article 7 du contrat stipule que le mandataire percevra

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auquel se réfère l'article 7 du contrat à durée indéterminée conclu par la requérante, la durée de congés annuels est égale à cinq fois ses obligations

un contrat unique par lequel ils lui confient leur logement en cas d'absence, en contrepartie d'un revenu garanti fixé au préalable et versé par nuitée. 7.

L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 7 du contrat d'agent commercial, vu l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal : - juger que la société Les Impériaux a commis des manquements

29 du contrat.

d'Angers, laquelle n'était liée par aucun contrat de transport.