Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

133-6 du code de commerce, et subsidiairement de dire que l'indemnisation à la charge du transporteur ne saurait excéder 690 € et qu'il y a lieu à partage de responsabilité entre le transporteur et l'expéditeur

CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement

, invoquée par les défendeurs, ne lui est donc pas opposable, que seule est applicable à l'action engagée sur le fondement de l'article L. 621-107 paragraphe 2 du Code de commerce, la prescription trentenaire

La société ARMEEC a droit à 102 x 823 DTS 96 = 84 043 DTS 92 ou son équivalent en $ au jour du paiement, et non à celui du présent arrêt comme le demande à tort cette société.

ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre

*1DE/00/33/92/51* R.G. : 2026000508 P.C. : 2025J299 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de BIC SERVICES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

*1DE/00/33/92/53* R.G. : 2026000510 P.C. : 2025J302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le

Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SCI GALIMMO, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

*1DE/00/33/92/58* R.G. : 2026000898 P.C. : 2026J48 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 24 février 2026, le Tribunal

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués (...) " ; qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

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