révélé que les avoirs litigieux étaient bien fictifs, les nombreux clients censés en être les bénéficiaires n'en ayant jamais eu connaissance, n'en possédant aucune trace écrite, soit sur une facture d'achat

l'ordre de Paul Casanova, la cour d'appel, pour écarter l'exception de jeu soulevée par le tireur, énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas établi que ces titres ont été émis pour l'achat

d'occasion que, pour obtenir du Crédit Général Industriel l'ouverture de crédits particuliers destinés au financement desdites reprises, Henri Y... avait produit bons de commande et factures intéressant l'achat

n'a pu qu'être conforté par l'observation de ces animaux sur la nature de la "molécule" ajoutée par Bruno C... aux aliments ; que, contrairement à ses affirmations, si Robert Y... a une activité d'achat

restitution de 92 étiquettes, chèques, 34 223 francs, 7 114 deutch mark et 320 francs suisses ; "aux motifs qu'Eugène Y... revendique 320 francs suisse au motif qu'il est allé en Suisse faire des achats

qui avait la confiance des époux X..., a abusivement rempli les formules de chèques préalablement signées par Mme X..., en y portant des sommes ne correspondant pas à la contrepartie du montant des achats

) et 24 août 2021 (utilisation de ce bon d’achat à titre personnel).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022 Appel d'un jugement (N° RG 2019J00210) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS

Représenté par Me Romain A... de la SELARL A... & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me K... B..., avocat au barreau de LYON SARL U-WEB [...

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

C..., immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 531 011 872, prise en la personne de son représentant légal, domicilié [...]

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les achats effectués avec les aides financières perçues par Mme B étaient exclusivement utilisées pour les besoins de son père.

Roman La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

-ROMAN J. P-BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Mamadou X... né le 01 Janvier 1972 à GOUMAL, demeurant...-...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les achats effectués avec les aides financières perçues par Mme B étaient exclusivement utilisées pour les besoins de son père.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Romain Rocher, Pierre Hoffmann, David Thill, [S] [X] et Romain Laurent, notaires associés, demande à la cour de : - confirmer le jugement de première