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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02761_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater et de décrire les désordres affectant la digue sur laquelle est adossée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb192a57405de331616

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ce contrat, qui a donné lieu à une demande d'aide 'emploi d'avenir' signée par Mme [G], l'EHPAD de [Localité 3] et la mission locale Sud Gironde, en date du 21 janvier 2013, était adossé à une convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b40

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] et Mme [O], - annulé les résolutions n 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2017, - condamné Mme [L] à déposer la clôture située dans son jardin et adossée sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310497

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

(ceci sans référence à l'article 661 du code civil qui n'est entré en vigueur qu'en 1960) ; que l'adossement d'une construction sur le mur dont il est question a ainsi été rendu immédiatement possible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201533

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., domiciliée..., 2°/ de Mme Edmonde G..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Adonis X..., domiciliée... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781477

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

quatrième paragraphe le droit de construire en limite séparative, il ressort des pièces du dossier que la différence entre la hauteur de la construction projetée et celle du bâtiment auquel elle viendrait s'adosser

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691642

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur ; - lorsqu'il peut être adossé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713380

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le permis de démolir litigieux ne visait qu'une maison distincte de la gare, une annexe ou hall des marchandises et un corps de bâtiment adossé

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f384e

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

publicitaires de la société Studio Saint-Germain ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant dirigé son action à l'encontre d'une personne qui n'est pas le créateur de l'adossement

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42461

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

N'AUTORISAIT AUCUNE CONSTRUCTION DE PLUS DE SEPT METRES DE HAUT, AU-DELA DE LA PROFONDEUR DE VINGT METRES MESUREE PERPENDICULAIREMENT A L'ALIGNEMENT, SAUF NOTAMMENT SI LA CONSTRUCTION PROJETEE POUVAIT S'ADOSSER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00324

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

l'intégralité du capital social de la société Stiram ; qu'il était stipulé que chacun des cédants garantissait au cessionnaire le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2002, cette garantie devant être adossée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12196

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

leur rédaction issue des lois de finances des 30 décembre 1998 et 29 décembre 1999, portent-ils atteinte aux droits et garanties définis par la Constitution et la charte de l'environnement qui y est adossée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12195

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

leur rédaction issue des lois de finances des 30 décembre 1998 et 29 décembre 1999, portent-ils atteinte aux droits et garanties définis par la Constitution et la charte de l'environnement qui y est adossée

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f6e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Z..., salarié de la société Collon, qui participait à la confection d'un coffrage, travaillait en hauteur sur une échelle adossée à un mur ; que cette échelle ayant glissé sur le sol, il a été déséquilibré

Source officielle
CC

civ1

61372485cd58014677416309

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

irlandaise Rosemount International Limited un prêt de 137 204,11 euros, pour une durée d'un an et un jour, au taux de 25% l'an, qui devait être garanti par une "promissory note" de la société emprunteuse, "adossée

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bd223d7c4f1370530c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[B] [X], constituent un trouble manifestement illicite ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, les constructions litigieuses adossées à la maison du jardinier constituent des reconstructions

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2665

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le maître d'oeuvre poursuit en page 17 de son rapport que la mise en place du bungalow provisoire adossé au bâtiment principal, tel que préconisé par l'expert judiciaire, coté nord 'gêne l'entrée ou la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b737c06a7b2e4e55c367

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Les époux [R] ont quant à eux demandé de constater que la Caisse d'Epargne a gravement manqué à son devoir de conseil en leur faisant signer un contrat de prêt adossé à deux placements, alors que ni le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103346_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Sur le premier élément, selon le schéma régional : " Les critères de priorisation comporteront l'adossement à des structures réalisant des activités fortement demandeuses d'imagerie, c'est-à-dire ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

1978 ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan, faisait valoir que l'ossature métallique mise en oeuvre par la société Établissements Couturier était simplement adossée

Source officielle

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