[R] tend à l'annulation de l'instrument uniformisé émanant des autorités allemandes en soutenant que la décision administrative allemande du 30 août 2018 à l'origine de la demande d'assistance mutuelle

d'appréciation, et notamment des déclarations des personnes entendues, de la fourniture des matériels et matériaux par la société Chaynes, des modalités de facturation des prestations de l'entreprise Alexandrie

), 2°/ la société Chiron Holding Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), 3°/ la société Hanse-Marine-Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne

allemandes était, selon elle, déjà établie.

que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen la société Dyckerhoff Baustoffsystème, dont le siège social est situé en Allemagne

Y... disposait en Allemagne de revenus substantiels, que la seule raison de son installation en Alsace était d'obtenir l'apurement d'un passif constitué en Allemagne et que les moyens "assez lourds" mis

Allemagne [GC] - 42527/98 Arrêt 12.7.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Juridictions allemandes incompétentes pour connaître d'un litige portant sur la rétrocession de

X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale

GMBH (ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE).

(Allemagne), 2°/ la société Winvest energy, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] , 3°/ la société Weil et Guyomard , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège

(bellefamille de Xavier) dont les activités et les zones d'activité sont à cheval sur l'Allemagne Fédérale et la France laisse un risque évident que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la

Allemagne - 49278/09 Arrêt 22.5.2014 [Section V] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Poursuites judiciaires en Allemagne contre un médecin allemand responsable de la mort d’un patient au Royaume-Uni

l'a fait, Gérard A...a imputé à X... d'avoir été quotidiennement présent dans des réunions de la Propaganda Staffel, service de contrôle des informations de la presse française par des autorités allemandes

devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 15 000 marks allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les

formé par la société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société de droit allemand

; que la Cour de cassation a très clairement jugé qu'une décision de classement sans suite prise par le parquet sur le fondement de l'article 170, alinéa 2, du code de procédure allemand ne constituait

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée : DWS GRUNDBESITZ GMBH, société de droit allemand

A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations