La société Pentascoop NV est propriétaire d'un appartement situé 82 boulevard de la croisette/ 1 boulevard Alexandre III à Cannes qu'elle louait pour un montant de 450 euros par jour.

que compte tenu de la surcharge de travail générée pour ses collègues et de la spécificité de ses fonctions, l'employeur a ainsi dû recruter par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2008 Madame Alexandrine

représenté par Maître Yves FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0376 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

DISTRIBUTION CASINO FRANCE, immatriculée au RCS sous le n° 428 268 023 prise en la personne de son Représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de

RIGAULT, avoués assisté de Me Alexandre NOVION, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3206 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) CAISSE PRIMAIRE

la protection due au représentants du personnel, et notamment de la nécessaire autorisation de son licenciement par l'inspection du travail que l'employeur n'a pas sollicitée, - la décision de la licencier

verser la somme de 171 010 euros en réparation des préjudices que lui a causé la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2015 autorisant la société Comptoir Charentais de Chauffage à la licencier

Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : E N° RG : F 22/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alexandre

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Partant, - déclarer et juger que le contrat liant M.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/01696 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadia TIAR Me Alexandre

personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par Me Alexandre

Daniela MISTRETTA 06/07/1955 Barbara DI PAOLO 07/11/1964 Laura ORSETTI 31/08/1965 Rossana CASTORINA 07/05/1957 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52758/12 23/07/2012 (8 requérants) Alessandra

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F01278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Alexandra

composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre