Cependant, par les éléments qu'elle produit, la requérante ne permet pas au tribunal d'apprécier la pertinence de ses allégations.

de jeunes élèves du sexe féminin ; que l'expertise psychiatrique présente Alain X... comme ayant une personnalité fragile dysmature, mal élaborée ; que l'expertise psychologique signale son ambition d'aller

the relevant criminal justice authorities and not the Minor Offences Court.

EN SA QUALITE D'ASCENDANT DES MINEURS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE ; ATTENDU QUE MME Y..., MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X...

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. et Mme P. et autre, 3°/ M. le directeur des interventions

Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent

l'urgence est présumée ; l'urgence est caractérisée par le risque de persécution qu'il encourt en cas de retour en Haïti ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction porte une telle atteinte aux libertés fondamentales reconnues à un étranger reconnu réfugié, et en particulier à sa liberté d'aller

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 27 Avril 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00136 ARRET RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA

E se borne à soutenir qu'il héberge deux enfants mineurs et qu'il perçoit de faibles revenus.

condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs

alors qu'il effectue cinq allers-retours par semaine entre ces deux villes pour le relevé du courrier et la réalisation de démarches administratives. 24.

qui ont fait valoir qu'ils sont accompagnés de plusieurs enfants âgés de 7 à 22 ans ; que les plus jeunes d'entre eux sont scolarisés ; qu'ils sont sans solution d'hébergement et n'ont nulle part où aller

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en tant que représentante légale de son fils mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur ".

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

née le 09 Octobre 1951 à SEES (61500) de nationalité Française ... 3/ Madame Marie-Céline Z... épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses fils mineurs

Par la suite, vers 16 heures, la requérante et les mineurs furent transportés à la sous-direction de la police pour mineurs.

code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites nées du silence gardé par la préfète du Rhône sur leurs demandes de titre de voyage et de document de circulation pour étranger mineur