les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa

astreinte, la remise en état des lieux et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 alinéa

000 euros avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que selon l'article 513 alinéa

puisqu'il précisait, s'agissant des réparations à effectuer sur le réseau de chauffage et d'eau chaude, que ces réparations étaient nécessitées par deux malfaçons, dont le défaut d'étanchéité du collecteur enterré

X... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

cette "rallonge" ne peut avoir été octroyée que pour rémunérer un service parfaitement rendu et selon donc, les ordres donnés ; que le jour des faits, Thierry X... n'a pas manqué de se constituer un alibi

de cassation proposé pour Pierre A... et Guy Y... et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-10 alinéa

Joseph X... a entendu prendre au fil des ans un tel ascendant sur les activités du club qu'il a estimé à tort n'avoir plus de comptes à rendre à personne, ce qui lui a valu d'être suspendu de ses entières

514 et suivants du code de procédure civile, * Recevoir CCMM en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ; * Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Laurent B... et Olivier A... à l'audience du 21 septembre 2005 - a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 900 (300 x 3) le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière

bénéficié des garanties essentielles, quant à son information préalable, la cour d'appel, omettant de répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu, a violé les dispositions de l'article L. 47, alinéa

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa

de permis de construire et infractions aux règles d'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1 alinéa

d'assises doit résulter des termes de l'arrêt afin que le contrôle prescrit par l'article 592 du code de procédure pénale puisse être exercé ; que les jurés étant, au même titre que la cour, membres à part entière

dès lors, en décidant que les intérêts au taux légal couraient à compter de la date de dépôt du rapport, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa