TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme André ; - les observations de Me Deniau, représentant Mme B.

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 janvier 2024 à 9h30 : - le rapport de Mme André, juge des référés, - les observations de Me Delannoy, représentant la SCI des Goémoniers ;

Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

PLC, 14°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [...], 15°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...], venant aux droits de Gan Eurocourtage, 16°/ à la société Arcelor Mittal Atlantique

l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), sur le territoire des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé

routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé

INTIMES : Maître JUMEL ès-qualités de Liquidateur de la SARL GOLF AND LEISURE DEVELOPMENTS 15, rue Payens 49400 SAUMUR Convoqué, Non comparant, Monsieur Christophe X...

André A, demeurant ... ; M.

France), qui employaient 381 personnes physiques au total lors des licenciements en 2003, dont 23 à la SA PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 03 octobre 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique