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(pièce n° 36) ; ses revenus imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863

dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT

M.A.C.C.S. 3 rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE représentée par Maître Albert CASTON de la SCP SCP CASTON TENDEIRO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0156 S.A.S.

Frédéric DANILOWIEZ, Maître Véronique GACHE-GENET, Maître Hélène LACAZE, Maître BEYRAND, la SCP VERGNE-GRIMAULT, avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit que la

BENNETEAU Avocat à la SELARL LAMBERT & ASSOCIES Avocats au barreau de PARIS S.A.

La réception formelle est généralement constatée par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, signé par le maître de l'ouvrage, document qui traduit la volonté expresse du maître de l'ouvrage

S’agissant des propos tenus par le maire de Saint-Denis et deux de ses adjoints : La requérante met en cause la responsabilité de l’Etat pour des propos tenus par le maire de Saint-Denis et deux de

visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire

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quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 euros d'amende, outre la publication de l'arrêt au Journal Officiel et dans les quotidiens Le Figaro et Libération ainsi que de son affichage en mairie

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Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

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