KOUDADJE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie

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Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 05 juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2006 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 26120 MONTELIER Comparant et assisté de Me Sophie

, et ce éventuellement à l'intérieur du bassin existant.

étant remis à zéro au 1er janvier de chaque année.

COFRAPEX INTERNATIONAL COMPAGNIE FRANÇAISE D'APPROVISIONNEMENTS ET D'EXPORTATION, agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant. 2 Boulevard des Bassins du Radoub 13002 MARSEILLE CEDEX

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, Conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Sophie