L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

10-5 et 10-7-4 du Code du travail maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-7 du Code du travail maritime que si, au terme d'un contrat à durée déterminée

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1604 du code civil et les articles 3, point 10, et 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

la somme de 20.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

450 du code de procédure civile

000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

somme de 103 891,20 euros ; -dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., est irrégulier" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80-3, 82-1 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause), 106, 107, 121

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

[L] perçoive à son profit la réparation d'un préjudice subi par la communauté des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965