CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 126 résultats pour « Article 110.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1101 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 23 sur 57

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372425cd58014677412e0c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société Peugeot aurait, selon l'usage, dû respecter un délai de préavis qui n'était pourtant pas invoqué ni par les conclusions de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC001371817

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fa570c7dc206c9eb7f41

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] [T], suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, demande à la cour de: Vu les articles 31, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69a78c68cdc6046d476d9b16

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE [Localité 2] de [Localité 1] sollicite, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, de: -Condamner Monsieur [P] [A] à lui : *Au titre du PRET MODULAGRI MT/LT N°10278 07500 00021352602, la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500561_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article 11 Pénalités - Litige - Résiliation du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " 11.1 Pénalités (par dérogation à l'article 14 du [cahier des clauses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ac9066fd7c90fc2543

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 1101 du code civil dispose qu'un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et l'article 1199 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur ce : Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L.4732-2 du code du travail ensemble l'article 1101 du code civil.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'inspecteur du travail de la quatrième section

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d6

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

L 111.1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'une droit de propriété incorporelle exclusif et opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87308

Appel

10 octobre 2004

10 octobre 2004

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf45

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259fb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319822_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300961

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

Source officielle