AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300565
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1101 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
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comm
61372425cd58014677412e0c
18 février 2004
18 février 2004
1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société Peugeot aurait, selon l'usage, dû respecter un délai de préavis qui n'était pourtant pas invoqué ni par les conclusions de la
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