Ils font valoir que le comité d'entreprise de chacune des sociétés devait être consulté conformément à l'article L 432-1 du Code du Travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

113-1 du code de l'urbanisme.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile, l'adversaire n'a donc pas à établir un grief.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Il soutient que : -il y a lieu de substituer, s'agissant de la base légale des revenus distribués, le 1° du 1 de l'article 109 au c de l'article 111 du même code ; -à supposer que le tribunal estime

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, conformément aux dispositions des articles 109-1 et 111 c du code général des impôts.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

En premier lieu, aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R.* 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de