D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.

par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article R. 361-17 du Code des communes ; alors, ensuite, qu'en estimant que l'acte du 18 août 1952, qui est un acte de vente comprenant divers biens mobiliers

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (

693 et 694 du code civil.

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

B..., a pris une position formelle qui lui est opposable ; - la majoration de 25 % appliquée par l’administration sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article

158 et non en application du 2° du même article.

158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

, 60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

L’article R.351-29 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1 le salaire servant de base

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

109 du code général des impôts n'étaient dès lors pas remplies ; - le coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne pouvait lui être appliqué dès lors que la Cour européenne

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails