base légale et, partant, viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser

450 du Code de Procédure Civile

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire) invoqué dans l'intérêt de Gilbert Y... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 170, 171, 172, 593 et 802 du Code de procédure

, 172, 173, 174, 175, 176, dire si ces immeubles sont partageables en nature, dans l'affirmative composer les lots et calculer les soultes éventuelles, en toutes hypothèses, proposer une évaluation

17 des conditions générales de la police d'assurance, "lorsque l'un des événements énumérés à l'article 4 s'est réalisé ou est réputé s'être réalisé", l'assuré doit, sous peine de déchéance du droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 38-2 du Code général des Impôts et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

4 A et 170 du Code général des impôts prévoient que le contribuable doit déclarer l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient exonérés ou non, il n'est pas prévu dans le même code, l'obligation pour un contribuable

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.