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Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.