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552 résultats pour « Article 2.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les feuilles de route versées au débat mentionnent l'ensemble des paramètres précisés par l'article 2.32.3 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle soutient que sa responsabilité doit seulement être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et qu'au regard de cet article, elle n'engage pas sa responsabilité de plein droit,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110102_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 422-1 du code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle