L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

Aux termes de l’article L. 774-6 de ce code : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Aux termes de l’article L. 774-6 de ce code : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné l'article L. 300-1 de ce code

Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».