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487 résultats pour « Article 21N21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Source officielle

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du PAG du 24 mars 1976 (production n° 1), la prime

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

par la partie civile devant les premiers juges se bornait à se référer aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

MOTIFS : - Sur les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail * Sur les heures supplémentaires L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea402

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60371fbc0acc79b9da12e263

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

du préjudice moral et de carrière, subi au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L 1132 '1, L 1134 ' 1, L 1134 '5 et L 2121 '5 du code du travail, -en annulant la mise à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465936c024d1adffef7534

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d32

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Elle précise que le harcèlement invoqué vise seulement son responsable hiérarchique M. Z... et non sa collègue Mme A...; que les faits se sont déroulés comme elle les a relatés, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle