AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.
Source officiellePage 23 sur 25
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle