L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Vi Van, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail; alors, de cinquième part, que pour retenir le caractère abusif de la dénonciation de l'usage faite le 29 septembre 1994 par

Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative.

S'agissant des rectifications fondées sur l'article 109,1-1° du code général des impôts : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de cette convention.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.