AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R.281-1 du Livre des procédures fiscales dispose : "Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue
Source officiellePage 23 sur 479
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403411_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être
Source officielle