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9 563 résultats pour « Article 283-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.281-1 du Livre des procédures fiscales dispose : "Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403411_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500769_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006471_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006511_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006510_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623151

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

A défaut et sans préjudice des dispositions de l'articl 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304497_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le cadre de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 28 mars 2013 au greffe de cette cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308111_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Blanc (74) (cf pièces 25A, 25B), - gérant et associé de la SCI des Bruyères sise... 16 (cfpièces 27A, 27B, 28A, 28B), "...... que ces entités apparaissent en conséquence comme partie intégrante de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100645_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes () dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509769_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle