perdu de vue la qualité de simple profane de la venderesse et a violé l'article 1604 du Code civil ; 7 / qu'il résulte de l'article 682 du Code civil que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en statuant ainsi,

de l'article 700 du code de procédure civile.

proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure

l'article 1641 du code civil ; 3.

[C] (sic) une indemnité de 3300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025.

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

[Y] [V] le 29 janvier 2026 par dépôt à l'étude, auquel il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CIFD, appelant, a demandé à la cour sur le fondement de l'article

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la S.C.I. SCI [Adresse 1] a notifié à la S.A.R.L.

L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

1 du code des assurances.