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3 911 résultats pour « Article 318-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 312-28 du code de la consommation faute de faire figurer dans l'encadré prévu par ce texte, les sûretés exigées de l'emprunteur conformément aux dispositions du h) de l'article R. 312-10 du code de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402854_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205788_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602124_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402566_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a58b

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

F L'action de la société LOCA-DIN est prescrite en application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation car elle a été intentée plus de deux ans après la première échéance impayée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100627_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd58014677412675

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

697ced89cdc6046d474b6850

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02715_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de lui verser directement cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

c) la remise de la fiche d’informations précontractuelles En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302537_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f24801cdc6046d47001be6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05841_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05844_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle

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