405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a déclaré Claude E... coupable d escroquerie

312 du code pénal.

À titre subsidiaire, il demandait des dommages et intérêts en vertu des articles   318(1) et 339(1) du code civil pour violation d’obligations contractuelles.

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65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement