[G] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de toutes ses suites, en vertu de l'article 696 du même code

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans ; que ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10

Aux termes de l'article 28 de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu

D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

2297 du code civil, non manuscrites, a été signé électroniquement ; L'article 1174 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.