PAR CES MOTIFS, La cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en application de l'article 411 du code de procédure pénale à l'égard de Marie-Roger

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

411 et suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui

ruraux aux fins d'autorisation de la cession ; les consorts [U] exploitent donc les terres sans droit ni titre et doivent être expulsés ; - L'article L 411-34 du code rural invoqué par les consorts

Elle soutient que : -sa requête d'appel satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -le CHRU de Rennes, responsable de la chambre mortuaire et de l'identification

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu