l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1345 du code civil', alors que l'article qui aurait dû être visé est l'article 1343-5 du code civil.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

  Code de l'urbanisme   Article L. 410-1 : «   Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire (...) est déposée

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] [G] aux dépens, et accordé à Me Daude le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Il relève qu’au lieu d’introduire l’action indemnitaire, conformément à l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du   code civil, la requérante a exercé un autre recours, à savoir

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du