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10 902 résultats pour « Article 42-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100068

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme Y... une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; - l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302637_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302901_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 1424-1 du même code prévoit que le SDIS comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe notamment aux missions de secours

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22c

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64ed8a691750dbd9693ff43e

Appel

28 août 2023

28 août 2023

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210558

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail, la responsabilité n'en incombe pas à la société [4], employeur de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par lettre du 21 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201293

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00784_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

Source officielle