Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

S'y est ajoutée, au titre de l'année 2012, une amende, prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts, pour un montant total de 43 203 euros, pour absence de souscription, dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

D’une part, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.