Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours subi par Jean Z... à la somme de 3 070 434 euros, a déduit de cette somme celle

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a considéré

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'apparaît pas utile ni justifié par l'urgence.

de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés

Monsieur Charles Y... est usufruitier, Madame Françoise Y... et Madame Régine Y... sont nu-propriétaires à Peyremale des parcelles cadastrées A 431, 433 et 436.

L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 6.