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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
16 janvier 2019
-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216202_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216661_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-45 de ce code dans sa version alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 45 B du code général des impôts : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201570
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404484_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. le Dr F E, demeurant 45 bis avenue Carnot à Alès (30100) est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - Se faire communiquer et prendre connaissance de tous
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
6 février 1980
S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
, l'article L 8223-1 du code du travail.
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