X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Pacifica sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la SARL NORDIS au titre des exercices clos de 1976 à 1980 sont réduites respectivement de 4 000 F, 45 000 F, 26 300F

-2 du code du travail : 5.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 354-8 et R. 354-9 du code des communes l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ne peut être prononcé qu'au

455 du code de procédure civile.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de Gardanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 09 juillet 2025 rendue à 10 heures 09 et notifiée à l'intéressé à 14 heures 45, la deuxième prolongation de cette rétention a été autorisée par le juge du TJ de [Localité 2].

Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

X... ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve du lien de causalité entre l'acte de résistance qu'il invoque et sa déportation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 2° / que nul ne peut être écarté d' une procédure de recrutement, en raison notamment de son origine ou de son appartenance ou de sa non- appartenance vraie ou supposée

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la somme demandée pour Monsieur X..., dont l'action est fondée sur l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, correspond à la différence entre le montant des dommages et la valeur vénale