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7 538 résultats pour « Article 51-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10173

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 23 sur 377

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210475

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A l'audience du 13 mars 2023, la cour mettait au débat la question du défaut de qualité de madame [M] pour exercer l'action en distraction réservée au tiers propriétaire par l'article R 221-51 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004424_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B ne présente aucun élément permettant de localiser et de déterminer avec précisions les causes de sa chute, il ne peut être regardé comme rapportant la matérialité des faits qu'il invoque ainsi que la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5cbb40ec8318f31dfb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, 2, du code de la sécurité sociale que le délai d'appel qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d939cffb4f1367439f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202427_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle