L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l’article L 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

les dispositions sont reprises aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa France IARD, in solidum avec la société Alfaga Sati, à payer au syndicat une certaine

Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.

Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire