L. 80 A du livre des procédures fiscales, font obstacle à l'application de l'article 155 A du code général des impôts ; - la demande de l'administration de substituer, comme fondement légal des cotisations

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1°Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d

R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par le demandeur est inapplicable pour concerner la majoration pour la vie autonome (et non l’AAH).

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

de manœuvres destinées à l’égarer, les rendant passibles des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction