En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.

2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

non plus l'écoulement du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ni l'absence de déclaration de sinistre ; que, s'agissant du plafond de garantie, l'annexe II de l'annexe

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'en application de l'article 1.1 des conditions particulières, le site de la société B... industries Tunisie n'était pas compris

2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du PLUi : " () pour les divisions primaires relevant de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme : - les règles de la zone concernée sont également

; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.

, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.