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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260284
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260291
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260292
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260299
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
22 juillet 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260295
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260296
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287
8 décembre 2016
8 décembre 2016
, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02204
12 octobre 2017
12 octobre 2017
, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 382 C de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209728
9 juillet 2003
9 juillet 2003
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
20 décembre 2011
; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421
1 mars 2017
1 mars 2017
de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte
Source officiellePage 23 sur 611