AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
pour les années 2005 et 2006, congés payés afférents inclus, o 1 000 euros au titre du bonus de l'année 2006, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - par ailleurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
confirmée au cours d’une intervention chirurgicale comme exigé par le tableau.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La grille de classification annexée permet de constater que le poste d'agent technico-commercial peut recouvrir aussi bien le niveau IV que le niveau V.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, même si l'obligation de déclaration des véhicules et salariés figure à l'article 2 de la convention, inclus dans le chapitre 1er intitulé « objet et champ de la convention », et à l'annexe 5
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis En application de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd5c23035b1205148337e7
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L'article 15 de l'annexe IV de la convention collective applicable prévoit un préavis de trois mois pour les ingénieurs et cadres. Dès lors, et compte tenu du statut de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielleChambre Sociale
6034b307f632629ed321eced
7 octobre 2016
7 octobre 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros.
Source officiellePage 23 sur 125