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2 500 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e957

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

pour les années 2005 et 2006, congés payés afférents inclus, o 1 000 euros au titre du bonus de l'année 2006, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - par ailleurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

confirmée au cours d’une intervention chirurgicale comme exigé par le tableau.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La grille de classification annexée permet de constater que le poste d'agent technico-commercial peut recouvrir aussi bien le niveau IV que le niveau V.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors, même si l'obligation de déclaration des véhicules et salariés figure à l'article 2 de la convention, inclus dans le chapitre 1er intitulé « objet et champ de la convention », et à l'annexe 5

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658d04a8de05deba694d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis En application de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd5c23035b1205148337e7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L'article 15 de l'annexe IV de la convention collective applicable prévoit un préavis de trois mois pour les ingénieurs et cadres. Dès lors, et compte tenu du statut de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01935_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

12 février 2021

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros.

Source officielle

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