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224 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

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n'a pas été effectué par la SARL Scava ; que le détournement demeure ainsi caractérisé ; "que le droit au bail du ... a été cédé le 31 décembre 1988 à la société Scava pour 80 000 francs ; que cette

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