européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du

Les concluantes déclaraient alors leur créance à hauteur de 3.988,05 euros, se décomposant comme suit : * 1 255,53€ pour FIDUCIAL CONSULTING, * 2 732,52€ pour FIDUCIAL EXPERTISE.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 sexies, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520

L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité

était en état de cessation des paiements le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

du 12 octobre 2023 avec une date de cessation des paiements fixée à cette même date ; Vu les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Me [Z] [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application