Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

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