Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462
24 juin 2020
24 juin 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
8 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code rural et de la pêche maritime ; -défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;-réhabilitation d'un fossé dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201263
9 juillet 2009
9 juillet 2009
l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse était fondée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et le chapitre II du titre XIII de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486999
25 avril 2017
25 avril 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
définition de l'article 2.3 du Titre II ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officiellePage 23 sur 1160