L'article R. 59-1 du même code dispose que : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande

2015 et 27 306 euros pour l'année 2016, débouté la [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

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R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

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18 décembre 2003, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 4.

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