Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

* Sur le remboursement par la SAS BEST CONCEPT des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

- Sur la nature des désordres et le fondement des responsabilités encourues : La présomption de responsabilité du constructeur d'un ouvrage fondée sur les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil qui

L122-44 devenu L 1332-4 du code du travail ; Le jugement querellé sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'annulation et alloué à Mme [L] le bénéfice du rappel de salaire

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [O]-[J] Sur la réparation des désordres En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

700 du code de procédure civile

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

[P] [N] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.12-6 du Code de l'expropriation.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les autres demandes : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L122-14-4 alinéa

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.