fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

conformément à I ‘ article L 1233-65 du code du travail.

Que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

G..., M..., X... et Mme Q... à payer à la société Sopregi la somme de 2 000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner MM.

450 du code de procédure civile

Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié

[J] les sommes suivantes: * 3900 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L1235-3 du code du travail étant précisé que selon le tableau

l'article 455 du code de procédure civile, M.

c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

450 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

qui ne lui a pas été accordé ; Attendu, sur l'annulation de l'avertissement du 22 juillet 2020, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, que la cour ne statue que sur

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de 80 € par jour ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.