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984 résultats pour « Article L173-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle

Page 23 sur 50

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210811

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 113-9 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209875_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Abime, secrétaire interrégional de l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201768

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

(page 27) reproduisant les dispositions de l'article L113-2, 3° du code des assurances ‘‘l'assuré est obligé de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856ac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

514-5 du code de procédure civile, En toute hypothèse, condamner Mme [W] à verser à CNP Assurances une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] fait valoir : - que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise à la date du 7 août 2012, deux ans après le courrier du 7 août 2010 par lequel la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a242

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L113-9 du code des assurances qui permet à l'assureur, dans l'hypothèse de la déclaration inexacte du risque, de diminuer l'indemnité éventuellement due au prorata de la prime payée par rapport au montant

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f8c0d3e3fe99d16c46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

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CA

3e Chambre B

6032062a1912ae3e22cda2f6

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

suivants du Code des assurances, Vu les articles L133-2 et suivants du code de la consommation, - de REFORMER le jugement déféré, En conséquence, - de DIRE ET JUGER que les circonstances du décès

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CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6320cdc6046d47a19470

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

: Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle