551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8.

[P] présente les demandes suivantes : Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter l'EPA Orsa de ses

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1224 et 1225 du Code civil et l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vu l'article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772

[S] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle