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Aux termes de l'article L761-2 du code du travail applicable au moment des faits toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

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4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

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Appel

6 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de

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Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

SUR LA TIERCE OPPOSITION Sur la recevabilité de la tierce opposition incidente Il résulte de l'application combinée des articles 588 alinéa 1 et 586 alinéa 2 du code de procédure civile qu'elle est

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7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

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Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884afd

Appel

17 octobre 2024

Sur la rupture du contrat Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

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1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

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Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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